Au cours de la session parlementaire de mars, le Conseil national a débattu de dossiers importants en matière de politique du logement. La fédération coopératives d’habitation Suisses a pris position. Voici:
Mercredi 6 mars 2024
23.3336 Motion Badran. Etendre le droit de préemption des cantons et des communes aux immeubles des entreprises de la Confédération
Ce dont il s’agit: Les cantons et les communes doivent à l’avenir obtenir un droit de préemption sur les terrains et les immeubles des entreprises appartenant à la Confédération.
Position de coopératives d’habitation Suisse: favorable.
Motifs: Les cantons et les communes disposent déjà d’un droit de préemption sur les immeubles de la Confédération. Celui-ci doit être étendu aux biens immobiliers des entreprises appartenant à la Confédération, comme les CFF et la Poste. Cela renforce la collaboration entre les trois niveaux de l’Etat en matière de terrain, ressource rare, et c’est important car les cantons mais surtout les communes des régions urbaines et touristiques ont de plus en plus de mal à trouver des terrains pour accomplir leurs multiples tâches. La promotion de la construction de logements d’utilité publique en fait également partie.
23.3792 Motion Töngi. Utiliser les gains immobiliers pour l’encouragement de la construction de logements abordables
Ce dont il s’agit: Un impôt sur les gains immobiliers doit être perçu à l’avenir au niveau fédéral. Une partie des recettes doit servir à encourager la construction de logements abordables.
Position de coopératives d’habitation Suisse: favorable
Motifs: Une harmonisation des taux d’imposition au niveau national serait judicieuse. Une partie des recettes pourrait être affectée à l’encouragement à la construction de logements. Cela permettrait de créer des logements à prix avantageux dont le besoin est urgent.
Mardi 12 mars 2024
23.4237 Motion Flach. Pour des loyers transparents lors de la conclusion de nouveaux contrats de bail
Ce dont il s’agit: Pour les nouveaux contrats de location, le loyer des rapports de bail passés au cours des deux dernières années doit être mentionné. Il faut adapter le Code des obligations en conséquence.
Position de coopératives d’habitation Suisse: favorable
Motifs: Les prix des loyers en Suisse ne cessent d’augmenter. Les locataires ont la possibilité de contester les augmentations de loyer abusives dans les 30 jours suivant le début du bail. A cet effet, ils ont besoin d’informations sur le loyer précédent. La transparence est la base d’un marché libéral. Des loyers équitables sont l’une des principales préoccupations des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
23.3377 Postulat Groupe des Verts. Des logements abordables grâce à une meilleure utilisation des bâtiments existants
Ce dont il s’agit: Au vu de la pénurie de logements, l’espace habitable existant doit être utilisé de manière efficace. Il incombe donc au Conseil fédéral d’examiner différentes mesures permettant d’augmenter le taux d’occupation des logements.
Position de coopératives d’habitation Suisse: favorable
Motifs: Une meilleure occupation des logements contribuerait grandement à atténuer la pénurie de logements. Les maîtres d’ouvrage d’utilité publique montrent l’exemple: la grande majorité de leurs logements sont soumis à des directives en matière d’occupation. La consommation moyenne de surface habitable par tête est inférieure d’environ 15% à celle des autres logements locatifs et d’environ 30% à celle des logements en propriété.