La Confédération veut favoriser la construction de davantage de logements d’utilité publique: et ce grâce, par exemple, à un droit de préemption en faveur des communes, de moyens tirés de l’aménagement du territoire ou par l’accès à des terrains appartenant à des entreprises liées à la Confédération. Les terrains d’entreprises liées à la Confédération, qui n’ont plus d’utilité pour elles, pourraient être affectés de manière accrue à la construction de logements d’utilité publique. Ces deux exigences ont été formulées depuis longtemps déjà par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
„Nous sommes heureux que la Confédération et le groupe de travail aient reconnu que l’offre de logements abordables ne peut être élargie qu’à condition que les communes ainsi que les maîtres d’ouvrage d’utilité publique aient également accès à des terrains, ainsi que des possibilités de densi- fication“, souligne Louis Schelbert, conseiller national des Verts, président de coopératives d’habitation Suisse. « Avec les mesures proposées, nous allons dans la bonne direction. Nous ne ménagerons aucun effort pour que ces propositions ne demeurent pas des vœux pieux. »
Le dialogue entre la Confédération, les cantons et les villes fait partie des mesures de politique du logement décidées en mai 2013 par le Conseil fédéral. Dans l’intervalle, d’autres ont déjà été mises en œuvre, ce dont se réjouissent particulièrement les maîtres d’ouvrage d’utilité publique: ainsi, depuis le début 2014, le Fonds de roulement peut également être affecté à l’acquisition de terrains à bâtir. Par ailleurs, les conditions faites aux emprunteurs ont été assouplies. « Voilà qui donne aux maître d’ouvrage d’utilité publique la marge de manœuvre et les instruments pour construire des logements abordables urgemment nécessaires en Suisse » ajoute Louis Schelbert.
Le rapport intermédiaire du groupe de travail « Dialogue en matière de politique du logement » ainsi que la position de la Confédération peuvent être consultés ici.