Le 4 décembre, le Conseil fédéral a fixé les prochaines étapes de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). A l’origine, la deuxième étape prévoyait un renforcement de l’habitat d’utilité publique: cantons et communes devaient prendre des mesures afin de contribuer à l’approvisionnement en suffisance de logements pour les ménages à revenu modeste. Or voici que le Conseil fédéral laisse tomber cette exigence. Pour coopératives d’habitation Suisse, il est maintenant d’autant plus crucial qu’au moins les mesures exigées dans la LAT 1 en faveur des logements à loyer ou à prix modérés soient mises en œuvre.
Coopératives d’habitation Suisse, la fédération des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, regrette que le Conseil fédéral retire de la révision de la loi l’exigence des logements abordables. Initialement, les principes régissant l’aménagement devaient être complétés: il s’agissait pour la Confédération, les cantons et les communes de prendre des mesures contribuant à l’approvisionnement en suffisance de logements pour les ménages à revenu modeste. A cet effet aurait été créée de surcroît la base légale nécessaire à l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique à charge du produit de la taxe sur la plus-value. Le Conseil fédéral a maintenant décidé de concentrer la suite des travaux du projet sur quelques thèmes centraux de l’aménagement du territoire. De sorte que les logements à loyer ou à prix modérés passent aux oubliettes.
Le Conseil fédéral doit veiller à ce que les mesures de la LAT 1 soient mises en œuvre
Pour coopératives d’habitation Suisse, il est maintenant impérativement nécessaire que le gouver- nement de notre pays, dans le cadre de l’examen et de l’approbation des plans directeurs cantonaux, exige véritablement aussi l’application des exigences contenues dans le guide de la planification directrice. Car dans la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1), qui est entrée en vigueur le 1er mai 2014 et fait actuellement l’objet de son exécution par les cantons et les communes, il y a déjà des exigences minimales fixées en faveur des logements à loyer ou à prix modérés. Ainsi les cantons doivent fixer des objectifs et mesures visant à garantir une offre de logements répondant à la diversité des besoins, et notamment à promouvoir la construction de logements à loyers et prix modérés, adaptés aux familles et aux personnes âgées. Ces mesures exigées par le guide précité ne sont cependant applicables qu’aux cantons ayant un besoin avéré d’agir en la matière. Un tel besoin est donné par exemple lorsque plusieurs communes présentent un faible parc de logements vacants, ou si la charge du loyer est lourde pour des ménages de la classe moyenne et inférieure.