L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) et l’Office fédéral du logement (OFL) sont parvenus à un accord sur la fixation et l’adaptation future des contrats de droit de superficie des coopératives d’habitation du personnel de la Confédération.
Avant Noël, les membres de l’ARMOUP concernés par cet accord (soit les coopératives d’habitation du personnel fédéral ayant bénéficié d’un DDP de la Confédération) ont été informés directement par l’OFCL au sujet de la fixation et de l’adaptation future des contrats de droit de superficie. Une fiche d’information de l’OFCL était également annexée à ce courrier, contenant les conditions-cadre désormais en vigueur, en particulier pour la fixation d’une nouvelle rente du droit de superficie.
La solution proposée et le cadre dorénavant contraignant garantissent l’accès aux subventions de la Confédération et résistent à un contrôle des loyers par l’OFL. Les nouvelles conditions permettent en principe une réduction de la rente. Ce point n’était certes pas à l’ordre du jour mais notre association est heureuse de constater que l’OFCL a changé d’avis à ce sujet, avec l’appui de l’OFL et de l’Office fédéral de la justice.
Attention: cette fiche d’information n’est pas dotée d’un effet juridiquement obligatoire, ce qui implique que la modification des rentes de DDP requiert l’accord explicite de la coopérative. Nous vous recommandons donc de fournir à l’OFCL les états locatifs demandés, d’attendre leur proposition et de ne pas hésiter à la faire vérifier par le service juridique de notre fédération à l’adresse mail mia.vorburger@wbg-schweiz.ch