Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %
Depuis le 2 juin 2023, le taux d’intérêt de référence est de 1,5 %. Étant donné qu’il n’a pas subi de modification par rapport au deuxième trimestre, il ne donne pas droit à de nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de Continuer la lecture Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %