Nouvelle Loi sur la protection des données (LPD) – Aide-mémoire
La nouvelle loi sur la protection des données est applicable depuis le 1er septembre 2023. S’agissant notamment des obligations de transparence, les exigences posées en la matière aux coopératives d’habitation augmentent. C’est assez touffu, mais en fin de document, vous Continuer la lecture Nouvelle Loi sur la protection des données (LPD) – Aide-mémoire